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Un litige avec un partenaire, une mise en demeure reçue, un contrat rompu sans préavis : ces situations exigent des réponses rapides et précises. Nos articles décryptent les cas concrets les plus fréquents en droit des affaires.
Vous embauchez votre premier salarié en CDI ? Suivez notre checklist 2026 : DPAE avant l’arrivée, 14 informations obligatoires à remettre, adhésion santé au travail, paie/DSN, mutuelle, retraite complémentaire et aides.…
Brevet ou pas, le réflexe prioritaire est de verrouiller votre nom. Recherches d’antériorité, dépôt de marque INPI, e‑Soleau, noms de domaine, usages encadrés : voici la méthode concrète pour éviter l’opposition et la c…
La clause d’arbitrage est valable entre professionnels en France (art. 2061 C. civ.) si elle est écrite (art. 1443 CPC). En B2C, elle est inopposable et présumée abusive. Mode d’emploi clair, exemples et checklist.
Votre sous-traitant accumule retards et non-conformités ? Voici la méthode sûre pour résilier: vérifier le contrat, mettre en demeure, activer la clause résolutoire ou saisir le juge, tout en sécurisant données, IP et c…
En droit commercial français, aucun délai légal n’impose une réponse à une mise en demeure. En pratique, 8 à 15 jours sont admis. Découvrez comment calculer un délai raisonnable, quoi répondre et les risques d’inaction.
Vous vendez un SaaS à des clients européens. Êtes‑vous responsable de traitement ou sous‑traitant ? DPA, registre, sécurité, transferts hors UE, droits, DPO : la checklist RGPD actionnable et à jour pour 2026.
Un investisseur souhaite entrer au capital ? Voici la méthode juridique pas‑à‑pas : vérifier vos statuts, négocier une term sheet, sécuriser le pacte, voter l’augmentation de capital, déposer les fonds et réaliser les f…
Un pacte d’associés mal rédigé peut être inopposable, contraire aux statuts ou à l’ordre public, et déclencher des litiges coûteux. Tour d’horizon des risques concrets, de la jurisprudence, et des actions immédiates pou…
En France, payer un freelance ne transfère pas la propriété du code. Sans cession écrite, vous risquez la contrefaçon. Voici les leviers légaux et pratiques pour obtenir la cession et sécuriser votre logiciel.
Un concurrent reprend votre logiciel ou votre interface ? Distinguez ce qui est protégé (code, UI originale) de ce qui ne l’est pas (fonctions). Plan d’action en 72 h : preuves, saisie, mise en demeure, stratégie contre…
Un salarié a copié votre dépôt Git et menace de l’exploiter ? Voici, pas à pas, comment sécuriser les preuves, agir en référé, porter plainte (abus de confiance, accès frauduleux), invoquer contrefaçon et secret des aff…
Non. Copier les CGV d’un concurrent pour un SaaS vous expose à des actions pour parasitisme, éventuellement contrefaçon, et à des sanctions en droit de la consommation. Voici les risques, une méthode sûre en 7 étapes et…
60 jours d’impayé dépassent le délai légal maximal en B2B. Découvrez les étapes concrètes pour récupérer votre créance (mise en demeure, injonction de payer), calculer les pénalités et éviter la prescription.
Départ d’un associé en SAS/SARL : vérifiez statuts et pacte (agrément, good/bad leaver), choisissez la voie de sortie (cession, rachat, exclusion), fixez le prix, réalisez les formalités (enregistrement, registres, RBE)…
Injonction de payer, mise en demeure, recouvrement de créances, procédures judiciaires : stratégies pour protéger vos intérêts.
Honoraires, forfaits, modes de facturation, choix d'un avocat en droit des affaires : réponses concrètes aux questions les plus fréquentes.
